COMMANDE
Pour être valable, une commande doit faire l'objet d'une acceptation de la part de la direction technique de l'entreprise.
- Dans le cas de dépannages rapides demandés sur ordre de service fax ou E-mail,
Voltaire Electric s'oblige à manifester son éventuel refus d'intervention par le même canal sous 24 h. - Dans le cas de travaux commandés suite à acceptation de devis, la commande ne sera validée que si la direction technique s'estime en mesure de réaliser les travaux commandés dans des conditions économiques et de sécurité identiques à celles constatées lors de la réalisation du devis. En cas de modifications significatives des dîtes conditions, Voltaire Electric devra en faire part à son client dans un délai de 15 jours.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de Voltaire Electric , ne peut prévaloir sur les présentes.
Les commandes de travaux (hors dépannages) exécutés sur devis, ne seront définitives qu'après signature du devis accepté et versement d'un acompte de 30% minimum.
En cas d'annulation d'une commande par le client, Voltaire Electric conservera à titre d'indemnité l'acompte versé lors de la commande.
PRIX
A l'exception des marchés sur devis, les prix de nos prestations ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché, des conditions d'intervention ou d'achat pouvant nous obliger à les faire évoluer à tout moment sans préavis préalable.
TVA
La facturation de tous travaux de dépannages ou sur devis, ne pourra bénéficier du taux de TVA réduit (actuellement de 5.5%) ou de tout autre taux qui viendrait à être fixé par la législation, qu'à la condition express que le client ou son mandataire nous en fasse la demande lors de la commande en nous adressant toute attestation conforme à la législation en vigueur.
CLAUSE DE REVISION DE PRIX
Nos devis ont une durée de validité de 3 mois.
En cas d'absence de clause de révision de prix accompagnant un devis, et au-delà de la durée de validité évoquée précédemment, l'entreprise se réserve le droit de proposer une révision des prix.
RÉALISATION DES TRAVAUX
1) En cas d'intervention longue (durée supérieure à la journée) le client s'engage à laisser libre accès au chantier du lundi au vendredi inclus, de 8 H à 19 H 00. Toute interruption de travaux, qui ne nous serait pas directement imputable, fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Au cas où des travaux supplémentaires seraient nécessaires, le client en sera avisé par fax, courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, accompagné d'un devis estimatif. A la fin des dits travaux, une facture détaillée sera faxée ou adressée par courrier simple ou recommandée avec accusé de réception.
2) Nous nous réservons le droit de modifier l'emplacement des équipements et au besoin de changer de type de matériel, au cas où leurs caractéristiques ne conviendraient pas à l'environnement du local à aménager ou de l'installation à réaliser et/ou à protéger.
3) Des installations électriques mal antiparasitées peuvent être une cause de mauvais fonctionnement de certains équipements. Nous ne saurions être mis en cause et il appartiendra au client d'y remédier en finançant les recherches et travaux nécessaires.
4) En cas d'intervention de courte durée, l'entreprise s'efforce de fixer des créneaux horaires de 2 ou 3 heures. Néanmoins tout retard dû à des circonstances imprévisibles ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts. Les indications fournies lors des prises de rendez-vous ne le sont qu'à titre de simple renseignement et la non-observation du délai indiqué n'engage en aucun cas notre responsabilité.
5) Dès lors qu'une commande est passée, acceptée par l'entreprise, et qu'un créneau horaire à été fixé pour l'intervention, celle-ci sera due sur la base d'un déplacement et d'un forfait minimum de 1 heure sauf annulation par le client, par fax ou téléphone avec préavis minimum de 6 heures ou sauf impossibilité d'intervention de notre part. En outre, toute heure commencée est due.
6) Nos techniciens sont autorisés, pour rendre service, à aider les clients, à déplacer les meubles ou les objets fragiles les gênant dans l'exécution de leur travail. Ils agissent alors sous l'entière responsabilité du client lequel, d'une manière générale doit tenir libre d'accès, dégagé et propres les locaux ou emplacements où nos techniciens sont appelés à intervenir.
7) Le technicien signalera au client toute anomalie qu'il détectera, mais l'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous désordres ultérieurs liés à la vétusté des installations.
L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un désordre quelconque constaté sur une installation sur laquelle nous serions préalablement intervenus au cas ou, pour une quelconque raison, un tiers extérieur à l'entreprise serait intervenu, sans notre accord exprès et pour quelque raison que ce soit sur tout ou partie de notre ouvrage.
8) Notre mission, en cas de dépannage, se limite à une remise en fonctionnement apparemment normale des matériels ou installations défaillants.
Le technicien mettra tout en œuvre afin d'effectuer cette remise en fonctionnement, mais notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où des dégâts importants ou des difficultés majeures ne permettraient pas d'effectuer immédiatement la dite remise en état (obligation de moyens).
En aucun cas, notre responsabilité ne serait être engagée si les circonstances nous contraignent à un rétablissement partiel ou provisoire des installations en défaut, objet de notre intervention.
Notre dépannage ne saurait en outre être considéré comme une mise en
conformité au regard de la norme NFC 15-100.
9) Notre obligation d'information nous amène parfois à mentionner sur nos factures des commentaires relatifs à l'état général des installations ou au statut
« provisoire » de notre réparation. Ces commentaires nécessitent réaction impérative du client qui ne saurait considérer que le simple fait de notre intervention a résolu définitivement le défaut sur lequel nous avons eu à intervenir.
PAIEMENT
1) Toutes nos interventions sont obligatoirement payables au comptant par chèque bancaire ou postal, sur place, immédiatement notre intervention achevée, ou à défaut par courrier tournant ou virement.
2) Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 15 jours après son émission. Toute contestation non circonstanciée et non formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sera de façon irréfragable présumée non recevable.
Aucune contestation ne donne droit au client de procéder à une quelconque déduction de la facture du au titre de l'intervention.
3) Toute facture non payée dans un délai de 30 jours entraînera à la charge du client en défaut et sans besoin d'une mise en demeure :
- L'application d'une clause pénale de 10 % sur la base du montant TTC de la facture impayée
- De plein droit et sans formalité préalable, l'application, au montant impayé, et pour la durée du retard, d'intérêts calculés sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (Loi 92/1442 du 31 Décembre 1992).
- Si une procédure de recouvrement était rendue nécessaire, les frais de recouvrement seraient à la charge du client en défaut au tarif de l'article 16 des Huissiers de Justice.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels vendus par l'entreprise ne sera transférée au client qu'au moment du paiement intégral par ce dernier du prix convenu pour lesdits matériels, étant précisé que par " paiement " on doit entendre l'encaissement effectif du prix par l'entreprise.
L'entreprise, restant propriétaire du matériel, se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat avec torts de l'acheteur par défaut de paiement aux termes convenus ; la dite résiliation sera réalisée par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'actes d'Huissier de Justice; la résiliation implique de plein droit la restitution du matériel qui reste la propriété de l'entreprise ; une procédure d'appréhension sur injonction du Juge de l'Exécution pouvant être engagée.
La dite résiliation aux torts du client, après installation partielle ou totale, implique que celui-ci restera devoir à titre d'indemnité contractuelle le montant de la facture, en sus des frais de justice, sous déduction de la valeur du matériel.
La valeur du matériel repris sera estimée au tiers de sa valeur contractuelle pour tenir compte de la perte de valeur.
GARANTIE - ASSURANCE
1) Les matériels et équipements fournis seront couverts par la garantie du constructeur et, en cas de défaut, seront selon sa décision réparés échangés.
2) La garantie est fixée à un an pièces et main d'oeuvre (sauf batteries, dégâts par surtension, inondation, incendie ou environnement pouvant nuire au bon fonctionnement). Elle ne couvre pas les interventions nécessaires au bon entretien de l'installation comme réglage des détecteurs, contacts, contrôle de la charge des batteries, des modules, des appareillages divers, et, d'une manière générale, toute reprise de réglage ou mise au point résultant de l'utilisation normale de l'installation.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d'une utilisation erronée ou d'un défaut d'entretien.
La garantie est annulée en cas d'intervention d'un tiers sur nos ouvrages ou sur les matériels posés par nous ainsi qu'en cas de vandalisme et ou actes de malveillance.
3) Nos ouvrages et interventions, hors matériels et équipements sont couverts par nos assurances (dommage ouvrage, biennale et décennale souscrites auprès de la MAAF).
En cas de travaux d'une durée excédant une durée d'une journée, le client devra souscrire pour toute la période comprise entre le début des travaux et la livraison des matériels et leur paiement intégral, une assurance pour le compte de l'entreprise, couvrant les risques qui pourraient affecter les dits matériels, ce auprès d'une compagnie d'assurance de premier ordre. Il s'engage à justifier de la souscription de ladite assurance et du paiement des primes y afférentes, à tout moment, sur la demande de Voltaire Electric .
TRAVAUX HORS PRESTATIONS
Tous travaux de Génie Civil, terrassement, maçonnerie, et plus généralement de remise en état éventuelle telles que peintures, papiers peints et embellissements de toutes natures nécessaires après travaux sont à la charge du client.
DEVIS D'EXPERTISE
Tout devis réalisé à la demande d'un maitre d'ouvrage ou de sa compagnie d'assurance à la suite d'un sinistre donnera lieu à facturation sur base d'un taux horaire de 120 € HT.
LITIGES
Les présentes conditions générales de vente cessent de s'appliquer de plein droit si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations.
L'acceptation des présentes conditions générales entraîne de plein droit renonciation aux clauses charges et conditions générales que le signataire aurait éventuellement établies, les parties aux présentes entendant se soumettre exclusivement aux clauses qui précèdent.
Tout litige relatif aux prestations objet des présentes, sera soumis à la compétence territoriale des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs et recours en garantie.
: Respecter les délais et les prix, assurer le suivi de nos chantiers, vous garantir les performances et la sécurité de vos installations électriques.